CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (« CGV ») qui régissent les rapports entre le Client et le Vendeur sont celles prévues par les articles 1470 et suivants du Code civil et/ou par le décret législatif n° 206/2005 (dit Code de la consommation), le cas échéant. En particulier, en dérogation et en complément des dispositions visées, les clauses suivantes sont réputées acceptées par les deux parties :

1. PRIX ET CONDITIONS
Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les précédentes ainsi que les listes de prix antérieures. La liste de prix est valable un an, sauf indication contraire écrite du Vendeur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de montage, de transport et d’installation de la marchandise. Les prix indiqués sont en euros.

2. UTILISATION
La marchandise est vendue par le Vendeur exclusivement pour un usage domestique et/ou résidentiel. Toute autre utilisation (par exemple, mais sans s’y limiter : utilisation dans des lieux ouverts au public, des bureaux, des établissements d’hébergement, des aéroports, des navires, des salles d’attente ou d’autres environnements très fréquentés) doit être considérée comme inappropriée et n’est pas couverte par la garantie du Vendeur, et le Vendeur ne peut aucunement en être tenu pour responsable.

3. ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Le Client doit transmettre au Vendeur une commande précise et complète afin qu’elle puisse être traitée. La commande peut être acceptée ou rejetée par le Vendeur à sa seule discrétion. En cas de non-acceptation d’une commande d’achat, rien ne sera dû au Client, que ce soit à titre de remboursement, de dédommagement, d’indemnisation ou à tout autre titre. Le contrat de vente entre le Vendeur et le Client n’est réputé conclu qu’après l’envoi par le Vendeur de la confirmation de commande, qui précise également d’éventuelles conditions particulières de vente. Toute modification de la commande doit être acceptée par le Vendeur et il est précisé dès à présent que les modifications ne pourront être acceptées que si la production n’a pas encore commencé. En cas de modifications de la commande, des frais supplémentaires pourront être facturés au Client.

4. TRANSPORT
Sauf accord écrit contraire, le Vendeur met la marchandise EXW (Ex Works - franco départ usine) à la disposition du Client. Le Client assume, donc, tous les coûts, risques et responsabilités liés au transport, y compris le chargement, la manutention, l’expédition, l’assurance et les procédures douanières d’exportation et d’importation ainsi que tous les droits ou taxes d’exportation et d’importation. Les seules obligations du Vendeur consistent à préparer la marchandise et à fournir les documents nécessaires à l’exportation. Le Client est, donc, responsable de la perte et/ou détérioration et/ou endommagement de la marchandise à partir du moment où celle-ci est remise au transporteur.

5. FRAIS ADMINISTRATIFS, COUPES DE TISSU ET DOUBLURES
Pour les commandes d’un montant inférieur à 1 200,00 € (montant net), un montant fixe de 70,00 € (montant net) sera facturé pour la gestion du dossier. Pour les commandes supérieures à 1 200,00 € (montant net), aucun frais supplémentaire pour la gestion du dossier ne sera facturé.
La livraison de doublures, de coupes de tissu ou de pièces de rechange uniquement, d’un montant inférieur à 1 200,00 € (montant net), pourra être effectuée, au choix du Client, selon les modalités suivantes :
• par transporteur express, avec facturation de l’intégralité des frais de transport, quel que soit le montant de la marchandise transportée ;
• par transporteurs sans frais de transport, en combinaison avec d’autres livraisons faisant déjà l’objet d’une commande spécifique.

Dans tous les cas, le paiement devra être effectué à l’avance.

6. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les modalités et les délais de livraison sont laissés à la discrétion du Vendeur, qui se réserve le droit d’exécuter la commande même en plusieurs fois. Les délais de livraison indiqués dans les confirmations de commande sont purement indicatifs et, par conséquent, le Client accepte dès à présent que les délais de livraison puissent varier. Par conséquent, toute pénalité et/ou responsabilité pour retard de livraison est exclue.

7. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET ÉCHANTILLONS
Toutes les informations relatives aux produits (mesures, description, prix, couleur des tissus et des cuirs, couleur des bois, métaux, marbres, etc.) contenues dans la liste de prix ou dans tout autre document de vente ou de publicité sont fournies à titre indicatif et peuvent faire l’objet de légères variations.
Tous les échantillons ou modèles exposés dans les magasins sont soumis à des tolérances concernant les variations de couleur, de confort, de matériaux et de mesures.
Les mesures figurant dans la liste de prix sont exprimées en cm et se réfèrent à l’encombrement total des modèles, y compris les saillies. Compte tenu de la nature et des traitements des matériaux utilisés, des variations dimensionnelles de +/- 2 % sont possibles.
Au fil du temps, les produits peuvent subir des variations, tant pour des raisons naturelles que liées à leur utilisation ; les ajouts, modifications, remplacements ou réparations éventuels peuvent présenter des différences de tonalité ou autres.
Les demandes de travaux éventuels pour des modifications « hors série » doivent être autorisées et acceptées au préalable par le Vendeur et, quels que soient leur ampleur et le type de revêtement, elles feront l’objet d’une majoration de prix de 30 %.
Si le Vendeur accepte de vendre des produits indiqués comme « en liquidation » dans la liste de prix, l’engagement du Vendeur est subordonné à la disponibilité effective de ces produits. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’épuisement des produits. En cas d’épuisement, le Vendeur refusera la commande sans que le Client puisse prétendre à un remboursement, un dédommagement, une indemnisation ou autre.

8. MODIFICATIONS
S’il l’estime nécessaire et afin de ne pas interrompre le processus continu d’amélioration et de mise à jour technique de la production, le Vendeur se réserve le droit d’apporter à ses produits, sans préavis, toutes les modifications qu’il jugera opportunes.
La livraison de doublures, de coupes de tissu ou de pièces de rechange uniquement, d’un montant inférieur à 1 200,00 € (montant net), pourra être effectuée, au choix du Client, selon les modalités suivantes :
• par transporteur express, avec facturation de l’intégralité des frais de transport, quel que soit le montant de la marchandise transportée ;
• par transporteurs sans frais de transport, en combinaison avec d’autres livraisons faisant déjà l’objet d’une commande spécifique.

Dans tous les cas, le paiement devra être effectué à l’avance.

9. DROITE / GAUCHE
L’utilisation des termes « droite » ou « gauche » doit être comprise en référence à la position de la personne debout qui regarde le modèle.

10. PAIEMENTS
Les modalités de paiement et les délais correspondants sont définis par le Vendeur dans la confirmation de la commande.
Le Client est tenu de payer le prix indiqué sur la facture de vente au domicile du Vendeur. À partir de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif, des intérêts moratoires sont dus par le Client, conformément au décret législatif n° 231/2002, sauf si le Client est un consommateur.
L’acceptation éventuelle de titres de créance comme paiement par le Vendeur s’effectue toujours sous réserve de bonne fin, sans novation de la relation sous-jacente.
Le Vendeur a le droit de suspendre l’exécution de la prestation lorsque la situation financière du Client est devenue telle qu’elle compromet manifestement le paiement du prix, conformément à l’article 1461 du Code civil.
En cas de paiement différé, tout retard de paiement, même partiel d’une échéance seulement, donne le droit au Vendeur d’exiger le paiement immédiat de toutes ses créances en cours aux termes de l’article 1186 du Code civil et de suspendre immédiatement l’exécution de toute commande en cours ou à venir, conformément à l’article 1460 du Code civil, sans préjudice de tout autre recours prévu par la loi ou par les présentes CGV. Le Client renonce dès à présent à toute demande contraire.
11. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
Si le Client ne respecte pas totalement ou partiellement ses obligations de paiement, le contrat est résilié de plein droit aux termes et en exécution de l’article 1456 du code civil.
La présente clause résolutoire expresse prendra effet dès que le Vendeur déclarera y avoir recours par communication écrite via courrier électronique certifié, lettre recommandée ou tout autre moyen permettant de prouver la réception de la communication par le destinataire. Tous les autres recours légaux restent inchangés.

12. FORCE MAJEURE
Les parties ne sont pas responsables de la non-exécution de leurs obligations si ce non-respect est dû à des événements de force majeure. Le terme « force majeure » désigne tous les obstacles qui échappent totalement à la capacité d’organisation des parties et sur lesquels celles-ci n’ont aucun contrôle, tels que, à titre d’exemple et sans que cette liste soit exhaustive, les guerres, rébellions, émeutes, actes de terrorisme, embargos, actes, légitimes ou illégaux, des autorités, pestes, épidémies, catastrophes naturelles, événements naturels extrêmes, explosions, incendies, grèves nationales d’une catégorie professionnelle, lock-outs, injonctions gouvernementales, etc.
En cas de force majeure, l’exécution de l’obligation incombant aux parties est suspendue. La Partie qui souhaite se prévaloir de la suspension devra communiquer son intention à l’autre partie, par écrit, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter du début de l’événement de force majeure et notifier, ensuite, sa cessation dans un délai de 15 (quinze) jours. La partie empêchée de remplir ses obligations apportera son entière collaboration à l’autre partie afin de réduire les conséquences préjudiciables pour cette dernière. Enfin, si l’événement de force majeure devait se prolonger pendant une période supérieure à 90 (quatre-vingt-dix) jours, les deux parties auront le droit de résilier le contrat en envoyant une notification écrite à l’autre partie, sans qu’aucun dédommagement, aucune indemnité ou autre somme ne soit due à l’une ou l’autre des parties.
Si une partie invoque un cas de force majeure, il lui incombera de fournir une preuve suffisante et exhaustive du cas de force majeure au moyen de documents appropriés, y compris, le cas échéant, des documents techniques/d’expertise. À cette fin, la partie qui a invoqué la force majeure, en procédant aux vérifications techniques appropriées, devra en informer rapidement l’autre partie afin que cette dernière, si elle le juge opportun, puisse participer contradictoirement aux vérifications techniques.
En aucun cas, le Client ne pourra invoquer la force majeure après l’expiration du délai de livraison convenu.

13. REVÊTEMENTS
Les métrages indiqués dans la liste de prix en vigueur se réfèrent à des tissus unis d’une hauteur utile de 140 cm. Dans le cas de tissus d’une hauteur inférieure, de tissus non en teinte unie et de velours, prière de contacter le Vendeur afin de déterminer la quantité exacte nécessaire.

14. TISSUS FOURNIS PAR LE CLIENT
Pour les produits recouverts de tissus fournis par le Client, les prix valables sont ceux indiqués dans la liste de prix sous la catégorie « COM ».
Les tissus doivent toujours être livrés au Vendeur franco de port ; ils doivent porter l’indication « endroit » ou « envers » et, pour les tissus à motifs, « haut » et « bas ». Dans le cas contraire, le Vendeur ne pourra pas procéder au travail et il aura, donc, le droit de refuser la commande. Les tissus non travaillés seront mis à disposition par le Vendeur pour être retirés par le Client, à la charge et aux frais de ce dernier. Si le retrait n’a pas lieu, le Vendeur aura le droit de renvoyer le tissu au Client et de lui facturer les frais correspondants. Afin d’éviter ces inconvénients, il est conseillé d’envoyer un échantillon du tissu afin de pouvoir effectuer les vérifications nécessaires avant le travail.
Pour les tissus d’une hauteur inférieure à 140 cm, des frais supplémentaires seront facturés.
IMPORTANT : s’agissant d’un tissu fourni par le Client, le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant aux caractéristiques techniques et, donc, à la qualité des matériaux, ni au résultat esthétique du produit.

15. COORDONNÉS ET COMPLÉMENTS
Pour les revêtements coordonnés avec des tissus d’une catégorie différente, un supplément de 15 % (20 % pour les lits) sera appliqué sur la liste de prix de la catégorie supérieure, avec l’ajout éventuel d’un coussin décoratif. En cas d’utilisation de deux tissus différents mais de la même catégorie, si ce n’est pas indiqué dans les informations sur le produit, un supplément de 15 % (20 % pour les lits) sera appliqué sur la liste de prix.

16. TOLÉRANCES
Pour des raisons techniques et de production, il n’est pas possible de garantir dans le temps l’uniformité et la constance des couleurs des matériaux utilisés, tels que, par exemple, les tissus, les cuirs, les essences, les laques, les verres, etc. Par conséquent, les couleurs des échantillons doivent être considérées comme purement indicatives
Même en cas de remplacement des doublures de revêtement, de légères différences dimensionnelles peuvent apparaître, notamment au niveau des assises et des dossiers, en raison de la déformation physiologique des rembourrages due à une utilisation prolongée dans le temps.
En passant sa commande, le Client est conscient de ces tolérances et les accepte.

17. ENTRETIEN
Respecter scrupuleusement les indications spécifiques figurant sur l’étiquette et/ou la fiche technique accompagnant le produit. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages éventuels résultant du non-respect des informations figurant sur l’étiquette et/ou la fiche technique accompagnant le produit.

18. GARANTIE
Le Vendeur garantit la conformité de ses produits pendant une période maximale de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la date indiquée sur la facture, s’ils sont utilisés conformément à l’usage convenu dans les présentes CGV.
La garantie est exclue en cas de non-conformités, de vices et/ou de défauts résultant d’une utilisation inappropriée du produit, c’est-à-dire non conforme à l’utilisation indiquée dans les présentes CGV, et/ou inadéquate par rapport à la nature du produit (par exemple, sauter sur le canapé, se tenir debout sur la chaise, etc.).
La garantie ne couvre pas les produits, ou même seulement certaines parties de ceux-ci, endommagés en raison d’une mauvaise installation ou d’une installation incorrecte, ou endommagés suite à des événements accidentels (chutes, catastrophes naturelles, coups, etc.), ou si le produit est démonté et réparé par des personnes non autorisées par écrit par le Vendeur, ou en cas de tout défaut non lié à des défauts de fabrication non imputables au Vendeur.
Pour plus de clarté, voici quelques exemples non exhaustifs de ce qui ne constitue pas un « défaut de fabrication » :
• pour les cuirs et les peaux : les différences de brillance et de teinte par rapport à l’échantillonnage (il s’agit de produits naturels), les marques naturelles, les imperfections, les plis résultant de la dilatation normale due à l’usage, les variations de teinte des éléments produits à des moments différents ;
• l’effet froissé du lin, l’effet clair-foncé, les empreintes ou les taches sur les velours et les tissus chenille ;
• l’écrasement des parties rembourrées dû à l’utilisation (plis sur le revêtement) ;
• assises ou dossiers avec pré-revêtement en plumes effet froissé et plis ;
• dans les parties en bois : variations dimensionnelles causées par des taux anormaux d’humidité ou de sécheresse, veines, nœuds et autres caractéristiques naturelles du bois ;
• marbres : ce sont des matériaux naturels ; c’est pourquoi les veines et les nuances de couleur présentent des différences, qui ne doivent pas être considérées comme un défaut, mais comme un atout, qui souligne le caractère naturel du produit ;
• l’exposition directe à la lumière naturelle ou à des lampes puissantes peut modifier la couleur du bois, des tissus, des cuirs ou des peaux ;
• l’usure naturelle et la détérioration dues à l’utilisation.

19. RÉCLAMATIONS
Les réclamations pour des dommages dus au transport doivent être communiquées par écrit au courrier/transporteur responsable dans le moment de la réception de la marchandise et le Vendeur doit uniquement être mis en copie de la communication à titre informatif.
Les non-conformités éventuelles de la marchandise par rapport à la commande, ainsi que tout vice ou défaut des produits, doivent être signalés par écrit au Vendeur dans les huit jours suivant la réception effective de la marchandise, et la responsabilité du Vendeur est prescrite, dans tous les cas, un an après la livraison aux termes de l’article 1495 du Code civil. Seules les réclamations accompagnées des références des documents fiscaux de livraison (bon de livraison, facture, etc.) et contenant tous les détails nécessaires à l’évaluation du Vendeur seront acceptées. Après avoir constaté les non-conformités, défauts/vices sur la totalité de la marchandise ou sur une partie seulement, le Vendeur procédera à la réparation ou au remplacement, sans que le Client puisse faire valoir d’autres prétentions. La réparation ou le remplacement sont, en effet, les seuls recours dont peut bénéficier le Client ; la résiliation du contrat et la réduction du prix sont expressément exclues, sauf en cas de dol ou de faute grave du Vendeur. Les retours de marchandises ne sont acceptés que s’ils ont été préalablement convenus et autorisés par écrit par le Vendeur.

20. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Le Client accepte expressément que, dans tous les cas, le Vendeur ne sera pas responsable des dommages directs et/ou indirects revendiqués par des tiers et, dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur pour les dommages directs et/ou indirects est limitée au montant du prix payé par le Client, sauf en cas de dol ou de faute grave.

21. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur, en tant que Titulaire du traitement des données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et du décret législatif 196/2003, tel que modifié par le décret législatif 101/2018 et ses modifications ultérieures (Code de confidentialité), garantit que toutes les données personnelles acquises dans le cadre de l’exécution des présentes CGV seront traitées dans le respect des dispositions légales en matière de protection des données personnelles.
Le traitement sera effectué à des fins strictement liées et fonctionnelles à la bonne exécution du contrat et aux obligations administratives, comptables et fiscales, ainsi qu’au respect des obligations légales.
Les données à caractère personnel seront traitées de manière licite, correcte et transparente, sous forme électronique et sur papier, en adoptant toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles prévues à l’article 32 du RGPD, afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données.
Les données ne peuvent être communiquées qu’à des tiers chargés de la gestion des finalités contractuelles et aux éventuels responsables externes du traitement conformément à l’article 28 du RGPD, et ne seront en aucun cas diffusées.
Le Client, en tant que « personne concernée », peut à tout moment exercer les droits reconnus par les articles 15 à 22 du RGPD, notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données, ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
La note d’information complète au sens de l’article 13 du RGPD est transmise au Client.
Pour toute demande relative à la confidentialité, le Vendeur peut être contacté aux coordonnées indiquées dans la note d’information sur la confidentialité.
La fourniture de données à caractère personnel est nécessaire à la conclusion et à l’exécution de la vente.

22. TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE
Tout litige pouvant survenir entre le Client et le Vendeur concernant l’application, la validité, l’interprétation, l’exécution et le respect des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Monza.
Les présentes CGV sont régies et interprétées exclusivement selon la loi italienne, à l’exclusion des règles de droit international privé qui renvoient à l’application d’une loi différente et à l’exclusion expresse de l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de biens mobiliers et de toute autre convention internationale en matière de vente. Les règles impératives du droit de la consommation restent inchangées.

23. DISPOSITIONS FINALES
Toute communication entre les parties peut être envoyée aux adresses indiquées dans la commande.
La tolérance éventuelle de l’une des parties à l’égard de comportements de l’autre partie en violation des dispositions contenues dans les présentes CGV ne constitue pas une renonciation aux droits découlant des dispositions violées, ni au droit d’exiger l’exécution exacte de toutes les conditions prévues ici.
Si une disposition des CGV ou son application est déclarée nulle, cette nullité n’affecte pas les autres dispositions du présent accord. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de remplacer les dispositions invalides ou inefficaces susmentionnées par des dispositions valides et efficaces ayant un contenu aussi similaire que possible.
En cas de conflit entre une ou plusieurs dispositions des présentes CGV et une ou plusieurs dispositions contenues dans la confirmation de commande, ce sont ces dernières qui prévalent.
Dans tous les cas, les éventuelles conditions générales du Client ne sont pas applicables, même partiellement, et le Client y renonce expressément en envoyant sa commande au Vendeur.

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